Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Condamnation par défaut définition
Rechercher
Condamnation par défaut
Condamnation d’une personne absente (et non représentée) le jour de l’audience d’un tribunal ou d’une cour, qui n’a pas eu connaissance de la date d’audience.
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Synonymes
accusation
arrêt
damnation
désaveu
excommunication
interdit
jugement
peine
procès
punition
réprobation
sanction
sentence
Récemment recherché
Pierre de taille
Glumellule
Trigger marketing
Bouche-à-oreille
Instrumental
national-socialiste
Contrat unique d'insertion
Anton
Romuléon
Cobotique
Cure-môle
Contrechamp
high-tech
CREAI
mixte
origine
Coefficient hiérarchique
Croix-Rouge
fox-trot
Commerce de proximité
Euro
Commissions parlementaires
Scrutin plurinominal
communautariste
Condamnation d’une personne absente (et non représentée) le jour de l’audience d’un tribunal ou d’une cour, qui n’a pas eu connaissance de la date d’audience.